Contrat d’exclusivité : La Cour de cassation rappelle sévèrement à l’ordre l’Autorité de la concurrence et de la Cour d’appel de Paris dans une affaire portant sur l’exclusivité de la vente d’un téléphone (iPhone)

La mise en oeuvre, quelque peu inattendue, de la procédure d'engagements dans l'affaire de l'exclusivité accordée par Apple à Orange pour la distribution de l'iPhone n'aura finalement pas empêché - et c'est heureux - le dossier de suivre son cours judiciaire. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu son verdict à la faveur d'un arrêt rendu hier, 16 février 2010. Après avoir jugé le pourvoi recevable, elle casse et annule pour défaut de base légale dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2009 par la Cour d'appel de Paris, qui, on s'en souvient, avait confirmé par des motifs propres et adoptés les mesures conservatoires prononcées par le Conseil de la concurrence dans sa décision n° 08-MC-01 du 17 décembre 2008. Quoique la cause et les parties, remises dans