Exclusivité de la distribution : Brève réaction au commentaire du 4 février 2009 relatif à la suspension de l’exclusivité de la distribution de l’iPhone par la Cour d’appel de Paris (Orange / iPhone)

Brève réaction au commentaire du 4 février 2009 relatif à la suspension de l'exclusivité de la distribution de l'iPhone par la Cour d'appel de Paris Paris [Message de Joseph Vogel et Jean-Bernard Blaise]. Ayant eu à connaître de cette affaire en tant que Conseils de Bouygues Telecom, nous voudrions en quelques phrases rappeler les évidences qui semblent avoir guidé la Cour dans son contrôle de la décision du Conseil. Ces évidences peuvent contribuer à éclairer les lecteurs du bulletin du CREDA. La demande de mesures conservatoires suppose une saisine au fond, elle-même recevable et appuyée sur des éléments suffisamment probants. A ce stade, il suffit que la Cour d'appel juge que l'accord d'exclusivité est susceptible de contrevenir aux articles 81 CE et L. 420-1. Or, si les accords