Energie - Gap case : La Commission européenne autorise sous réserve d’engagements le projet de fusion GDF/Suez

– Comm. CE, 14 novembre 2006, Gaz de France / Suez, aff. COMP/M.4180 Le 14 novembre 2006, la Commission européenne a autorisé en phase II et sous réserve d'engagements la fusion-absorption de Suez par GDF, opération dont il est prévu qu'elle se réalise par le biais d'un échange d'actions. Pour mémoire, le projet avait été notifié le 10 mai 2006 à la Commission. À l'issue de la première phase d'examen, celle-ci avait estimé le 19 juin 2006 que l'opération projetée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE, et avait en conséquence ouvert une phase d'examen approfondi, ou “phase II” (IP/06/802 du 19 juin 2006). GDF est un groupe énergétique actif dans les secteurs du gaz, de l'électricité et des services énergétiques. Il est présent dans