Entente sur les prix et les remises : Le Conseil de la concurrence apporte des précisions sur les conditions d’incrimination dans le cadre de réunions entre concurrents (Appareils de chauffage, sanitaires, plomberie, climatisation)

– Cons. conc., déc. n° 06-D-03 bis du 9 mars 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des appareils de chauffage, sanitaires, plomberie, climatisation ; Communiqué de presse du 9 mars 2006 Le Conseil a sanctionné, au terme d'une très longue décision de 360 pages (!), une série d'ententes horizontales et verticales mises en œuvre par 70 entreprises spécialisées et 7 fédérations professionnelles dans le secteur des appareils de chauffage, sanitaires, plomberie, climatisation. Compte tenu de la longueur de cette décision et de la multiplicité des griefs notifiés (au nombre de 16), le présent commentaire ne pourra être que sélectif. Il s'attachera essentiellement à l'appréhension par le conseil des réunions entre concurrents. Le traitement des réunions entre concurrents