Sanction : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de sanction de la Commission fondée sur une nouvelle audition ainsi que le respect des droits de la défense (Ferriera Valsabbia e.a.)

Au terme de quatre arrêts particulièrement développés, le Tribunal revient sur les conditions dans lesquelles la Commission européenne peut adopter une décision de sanction sans que cela ne porte atteinte aux droits de la défense ou au principe du délai raisonnable. Si vingt années de procédure peuvent paraître excessives, une telle durée peut être justifiée par les faits d’espèce, comme c’est le cas de l’affaire de l’entente sur le marché italien des ronds à béton qui s’était déroulée entre décembre 1989 et juillet 2000. Dans cette affaire, la Commission avait sanctionné les requérantes une première fois, en décembre 2002, sur le fondement de l’article 65 du traité CECA, qui arrivait à expiration le 23 juillet 2022. Un recours en annulation de la décision avait été introduit et le Tribunal de l’Union européenne