Absence d’aide : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours en annulation contre une décision de la Commission européenne qui, après examen préliminaire, a conclu à l’absence d’aide s’agissant de la construction d’un centre de congrès et d’hôtels adjacents par une entreprise semi-publique, et ce en l’absence d’avantage et d’effet sur les échanges entre les États membres (Ighoga region 10)

L’intérêt de cet arrêt est d’aborder la condition spécifique d’affectation des échanges entre États membres et de conclure à l’absence d’aide, alors que la jurisprudence adopte généralement une interprétation très large de cette notion, incluant tout effet potentiel, sans devoir démontrer aucun effet concret. Ce type d’arrêt est très rare (a priori, le deuxième depuis l’arrêt Marinvest de 2017 cité infra). Contexte factuel et juridique En 2020, à la suite d’une plainte déposée en 2017 par la “Interessengemeinschaft der Hoteliers und Gastronomen Region 10” (groupement d'intérêt des hôteliers et restaurateurs de la région 10 ) [ci-après “Ighoga Region 10”], la Commission a décidé, sans ouvrir de procédure formelle d’examen, qu'il n'y avait pas d'aide dans le cadre de la construction et de