Qualification d’aide d’état : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne d’aides les mesures mises en œuvre par la Grèce en faveur du secteur agricole à la suite des incendies de 2007 (Sogia Ellas AE)

Le 19 octobre 2022, le Tribunal de l’Union européenne a rendu dans des termes proches deux arrêts dans les affaires T-850/19 (République hellénique contre Commission européenne) et T-347/20 (Sogia Ellas AE contre Commission européenne), à propos des mesures mises en œuvre par la République hellénique sous la forme de bonifications d’intérêt et de garanties en faveur du secteur agricole liées aux incendies de 2007. Après l’importante vague d’incendies qui a touché plusieurs régions du pays en 2007, la Grèce a adopté des mesures visant à soutenir les opérateurs actifs établis dans les régions affectées par ces incendies. À la suite d’une plainte intervenue en 2014 concernant une aide non notifiée accordée à l’entreprise Sogia Ellas AE active dans le secteur de la transformation de produits agricoles, consistant en

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Qualification d’aide d’état : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne d’aides les mesures mises en œuvre par la Grèce en faveur du secteur agricole à la suite des incendies de 2007 (Sogia Ellas AE), 19 octobre 2022, Concurrences N° 1-2023, Art. N° 109627, www.concurrences.com

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