Subventions étrangères : Le Parlement européen adopte à une très large majorité le règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur

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Référence

Parl. UE, 10 nov. 2022, P9_TC1-COD(2021)0114, Résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur

Le 10 novembre 2022, le Parlement européen a adopté à une très large majorité — 598 voix pour, 5 voix contre et 9 abstentions, — une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur. Pour mémoire, le règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur vise à permettre à la Commission d’enquêter sur les subventions accordées par des autorités publiques non

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)
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Citation

Alain Ronzano, Subventions étrangères : Le Parlement européen adopte à une très large majorité le règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, 10 novembre 2022, Concurrences N° 1-2023, Art. N° 109715, www.concurrences.com

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