Electricité : Le Conseil d’État censure l’interprétation donnée par la Commission de régulation de l’énergie d’un cas de force majeure de nature à empêcher un opérateur de respecter l’obligation de paiement de l’ARENH (Hydroption)

L’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique [“ARENH”] permet à tous les fournisseurs alternatifs d'électricité de s’approvisionner auprès d’Electricité de France [“EDF”] dans des conditions économiques équivalentes à celles résultant pour cette dernière de l’utilisation de ses centrales nucléaires. Le cadre du litige Le prix de cette électricité est actuellement fixé par un arrêté ministériel du 17 mai 2011 à 42€/MWh et le volume global maximal affecté au dispositif est égal à 100 TWh/an. L’ARENH est régi par les dispositions des articles L. 336-1 et suivants du Code de l’énergie. À ce titre, l’article L. 336-5 prévoit que le bénéfice de l’ARENH est subordonné à la conclusion, entre chaque fournisseur alternatif et EDF, d’un accord-cadre dont les stipulations sont conformes à