I. Introduction 1. The criminalisation of competition law breaches denotes the criminal proceedings that national competition authorities may launch against individuals who have agreed on market divisions or quantity restrictions which have had for their effect the prevention, restriction or distortion of competition within a market (i.e., hardcore cartels). Currently, few EU Member States criminalise competition law breaches. While the objectives of retribution, deterrence, incapacitation, rehabilitation, and restoration that criminal law embodies deserve praise in that they afford (i) the sanction of advantages improperly taken or unfair detriment inflicted upon other undertakings, and (ii) reparation, through state authority, of competition harms caused to others operating within
INTERNATIONAL : UNION EUROPÉENNE - DROIT DE LA CONCURRENCE - PÉNALISATION - SANCTIONS - EFFICACITÉ
EU : The criminalisation of competition law breaches - Another attempt to square the circle ?
Cet article explore les mécanismes que certains États membres de l’Union européenne ont mis en place pour criminaliser l’application du droit de la concurrence. Il met en évidence les raisons qui sous-tendent la criminalisation des infractions au droit de la concurrence dans les quelques pays européens qui ont choisi de l’appliquer. Il rend compte des limites auxquelles cette politique est confrontée et de l’impact qu’elle a sur la sanction efficace des comportements sur le marché qui sont incompatibles avec les exigences d’une concurrence libre et loyale au sein du marché unique. Un accent particulier est mis sur les approches adoptées par les autorités nationales de concurrence britanniques et irlandaises qui fournissent deux approches archétypiques, mais concurrentes, de la criminalisation de l’application du droit de la concurrence dans l’Union européenne.
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