Actions en réparation faisant suite à des ententes : Les méthodes de quantification du surcoût retenues par les magistrats

1. Les actions en réparation engagées dans des pays de l'Union européenne à la suite d'ententes anticoncurrentielles ont vu leur nombre fortement augmenter ces dernières années. En janvier 2009, le nombre cumulé d'actions de cette nature était estimé à 18 ; en octobre 2016, la même source en dénombrait au moins 70. [1] Alors que la transposition de la Directive 2014/104/UE sur les actions en dommages et intérêts [2] est désormais bien avancée dans de nombreux États membres, le nombre de ces actions devrait continuer à croître. [3] 2. Le préjudice le plus fréquemment causé par les ententes prend la forme d'un surcoût. Ce surcoût est la différence entre deux niveaux de prix : celui qui a été observé pendant l'entente, et celui qui aurait prévalu si l'entente n'avait jamais existé. La