Droits de la défense : L’Avocat général Wahl propose à la Cour de justice de l’Union européenne d’annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire des “ronds à béton” au motif que la Commission européenne n’a pas suivi la procédure prévue par la réglementation en vigueur après l’expiration du traité CECA (Feralpi Holding)

Dans cette affaire, la Commission avait rendu une décision sanctionnant les requérantes pour leur participation à une entente dans le secteur de la production de ronds à béton armés. Cette décision, fondée sur l’article 65 du Traité CECA et suivant les règles procédurales propres à cette disposition, avait néanmoins été rendue le 17 décembre 2002, soit après l’expiration du traité, le 23 juillet 2002. Le Tribunal a alors annulé cette première décision, la référence à une mauvaise base procédurale l’obligeant à constater que la Commission n’était plus compétente pour sanctionner la pratique sur le fondement du traité CECA au moment où sa décision est intervenue (sur la question de l’application du traité CECA dans le temps, CJUE, 29 mars 2011, ArcelorMittal Luxembourg c/ Commission et