CHRONIQUES : DISTRIBUTION – FRANCE – GERANCE DE SUCCURSALES – CLAUSE DE NON-CONCURRENCE POST-CONTRACTUELLE – CONTREPARTIE FINANCIERE - RECLASSEMENT
Agence commerciale : La Cour de cassation rappelle que les dispositions du droit du travail sont applicables aux gérants non-salariés de succursales d’alimentation de détail (Distribution Casino France)
Le cogérant d’une supérette avait assigné en indemnisation le distributeur auquel il reprochait, d’une part, d’avoir abusivement rompu son contrat de cogérance et d’avoir manqué à son obligation de reclassement
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