ARTICLES : UNION EUROPEENNE - COOPERATION - PRATIQUES UNILATERALES - INFRASTRUCTURE ESSENTIELLE – RECYCLAGE – CESSION D’ACTIFS – CAUSALITE 

Cooperation with the European Commission in antitrust cases : A new way paved by the ARA case

MOTS-CLÉS
Référence

EU Comm. Sept. 20th, 2016, ARA Foreclosure, Case AT.39759

La décision récente de la Commission dans l’affaire ARA ouvre une nouvelle voie vers davantage de coopération dans les affaires antitrust. Dans cette décision, la Commission a constaté une infraction, imposé une amende et des remèdes structurels tout en reconnaissant la coopération d’ARA dans la procédure et en réduisant l’amende pour la rémunérer. Cette approche comble un vide dans le cadre procédural encadrant la coopération, créant une procédure sui generis, distincte tant de la coopération dans les affaires de cartels que de la procédure d’acceptation d’engagements. S’appuyant sur l’analyse de l’affaire ARA, le présent article examine quelles pourraient être le cadre général d’application d’une telle procédure et comment elle s’inscrit dans les lignes directrices de la Commission en matière d’amende.

I. Introduction 1. In September 2016, the European Commission adopted a prohibition decision against the Austrian waste management company ARA. [1] The Commission established an infringement, imposed a fine and structural remedies while at the same time acknowledging ARA’s cooperation in the procedure and reducing the fine as a reward for this cooperation. The decision in the ARA case follows public statements made by Commissioner Vestager [2] on her willingness to foster cooperation by the parties in antitrust investigations, in particular in order to improve the timeliness of enforcement. 2. It follows the trend of the recent years that have seen the development of procedures based on the parties’ cooperation in antitrust [3] and cartels. In cartel cases, rewarding the parties’

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