ALERTE : REGULATION - AVIS - PROFESSIONS REGULEES - REFORME

Professions réglementées  : L’Autorité de la concurrence recommande une augmentation de 6,5 % du nombre d’huissiers de justice et de 10,7 % du nombre des commissaires-priseurs d’ici 2018

Après les notaires et, dans une moindre mesure des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, place aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires. En application de la loi Macron du 6 août 2015, l'Autorité a donc rendu le 20 décembre 2016 deux nouveaux avis : un avis n° 16-A-25 du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et un avis n° 16-A-26 du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs.

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