Imputation de la responsabilité  : L’avocat général Nils Wahl invite la Cour de justice de l’Union Européenne à tirer toutes les conséquences de la constatation qu’une société mère et ses filiales constituent une entité unique et, partant, à annuler l’arrêt du Tribunal dans l’affaire des marchés européens des stabilisants thermiques (Akzo Nobel)

Le 21 décembre 2016, l'avocat général Nils Wahl a présenté ses conclusions dans l'affaire C-516/15 (Akzo Nobel NV e.a. contre Commission européenne). Il y suggère à la Cour d'annuler non seulement l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 juillet 2015 rendu dans l'affaire T‑47/10 (Akzo Nobel e.a./Commission), mais également la décision de la Commission du 11 novembre 2009 (cartel des stabilisants thermiques), dans la mesure où, s’agissant de la période antérieure au 28 juin 1993, elle inflige une amende à Akzo Nobel NV en raison du comportement infractionnel d’Akzo Nobel Chemicals GmbH et d’Akzo Nobel Chemicals BV. Le 15 juillet 2015, le Tribunal de l'Union a accueilli le premier moyen d'Akzo Nobel, tiré de violations des règles de prescription. Elle a annuleé la décision du 11