Critère de l’investisseur privé avisé  : La cour de justice de l’Union Européenne confirme l’annulation par le Tribunal de la décision du 2 août 2004 qualifiant d’aide d’État le soutien accordé en 2002 à l’opérateur historique français de télécoms en raison d’une application erronée par la Commission (France Télécom)

À la faveur d'un arrêt rendu le 30 novembre 2016 dans l'affaire C-486/15 (Commission européenne) relatif au soutien accordé par l'État français en 2002 à France Télécom, la Cour de justice de l'Union vient confirmer l'annulation prononcée le 2 juillet 2015 par le Tribunal de l'Union pour cause d'application manifestement erronée du critère de l'investisseur privé avisé de la décision de la Commission du 2 août 2004 qualifiant d'aide d'État incompatible l'avance d'actionnaire octroyée par la France à France Télécom en décembre 2002 sous forme d'une ligne de crédit de 9 milliards d'euros placée dans le contexte des déclarations formulées depuis juillet 2002. Ce faisant, la Cour rejette dans son intégralité le pourvoi introduit par Commission demandant l'annulation de l'arrêt du Tribunal.