ALERTE : AIDE D’ETAT - NOTIFICATION - NOTION D’ENTREPRISE - PRINCIPE DE L’INVESTISSEUR PRIVÉ EN ÉCONOMIE DE MARCHE - AVANTAGE SELECTIF - SERVICE D’INTERET ECONOMIQUE GENERAL

Aide non notifiée  : Le Tribunal de l’Union Européenne confirme que les mesures adoptées par les autorités locales en faveur du déploiement de la TNT dans des zones éloignées et moins urbanisées de Castille-La Manche constituent une aide d’État incompatible (Royaume d’Espagne/Abertis Telecom Terrestre)

Le 15 décembre 2016, le Tribunal de l'Union a rendu deux arrêts concernant l’aide d’État accordée par les autorités de Castille-La Manche en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées de Castille-La Manche dans l'affaire T-808/14 (Royaume d’Espagne contre Commission) et dans les affaires jointes T-37/15 et T-38/15 (Abertis Telecom Terrestre e.a. contre Commission). Les présentes affaires concernent des mesures mises à exécution par les autorités espagnoles dans le cadre du passage de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique en Espagne en ce qui concerne la communauté autonome de Castille-La Manche (Espagne). La Commission a reçu deux plaintes émanant, d’une part, de Radiodifusión Digital SL, un opérateur local

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