CHRONIQUES : JURISPRUDENCES EUROPEENNES ET ETRANGERES – PRIVATE ENFORCEMENT – ENGAGEMENTS – ÉVALUATION DU PREJUDICE

Italie : Le Tribunal de Milan accueille une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par une pratique de ciseau tarifaire mise en œuvre par une entreprise ayant bénéficié d’une procédure d’engagements (BT Italia / Vodafone Omnitel)

Par un arrêt du 28 juillet 2015, publié deux mois plus tard, la section spécialisée des entreprises du Tribunal de Milan a rendu une décision très intéressante qui pourrait contribuer à l’édifice du Private Enforcement en Italie. Cette affaire est consécutive à la procédure administrative lancée en 2005 devant l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) contre les sociétés Wind, Telecom Italia et Vodafone. La particularité de cette affaire réside dans le fait que, contrairement à ce qui s’est passé pour Wind et Telecom Italia qui ont été condamnées en 2007 pour abus de position dominante sur le marché de gros de la terminaison d’appels sur leurs réseaux de téléphonie fixe et mobile sans pour autant retenir l’existence d’un abus de position dominante collective

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