How EU state aid rules apply to privatisation of public enterprises

Cet article analyse l’application des règles relatives aux aides d’Etat à la vente des entreprises publiques. La jurisprudence récente confirme les principes bien établis selon lesquels, afin d’exclure une aide d’Etat lors de la vente d’une entreprise publique, i) l’autorité cédante doit agir comme un acteur privé chercheant à maximiser le gain et ii) l’autorité cédante doit être désintéressée à l’égard de tout objectif de politique publique. De surcroît, la jurisprudence ainsi que la pratique décisionnelle de la Commission démontrent que i) en cas d’expertise correcte précédant la vente, celle-ci peut échapper à la qualification d’aide d’Etat ; ii) l’autorité cédante doit prendre en compte, en plus des critères tels que la maximisation de gain, les facteurs qui influenceraient un vendeur privé, tels que la protection de son image ; iii) les conditions de vente conformes aux pratiques commerciales habituelles et facilitant la vente ne résultent pas en l’octroi d’une aide d’Etat ; et iv) une remise de dette ou restructuration qui précèdent la vente peuvent être considérées comme assimilables au comportement d’un vendeur privé si leur coût ne dépasse pas le gain généré par la vente.