II. Les difficultés d’application du règlement : Les conditions générales de l’exemption n°330/2010Le problème du franchissement des seuils en parts de marché [1] David BOSCO Professeur, Université d’Aix-Marseille 1. L’intégration de seuils en parts de marché dans le règlement 2790/99, dans la ligne duquel le règlement 330/2010 demeure, avait été plutôt bien accueillie ; on y voyait une intégration salutaire de l’approche économique dans le droit des restrictions verticales. Désormais, l’analyse des restrictions verticales repose sur une approche plus équilibrée, à la fois juridique (certaines clauses sont à éviter) et économique (les parts de marché doivent être faibles). Et si les parties ont une part de marché limitée, elles se situent, selon une formule usuelle, dans une zone de sécurité. L’expression
|
COLLOQUE : CAEN - TR2
Les difficultés d’application du règlement - Les conditions générales de l’exemption n°330/2010 (Caen, 4 octobre 2013)
La deuxième table ronde de la conférence qui s’est déroulée à Caen le 4 octobre 2013 était consacrée aux difficultés d’application du règlement n°330/2010. David Bosco et Alain Gauvin dédient plus particulièrement leurs propos aux conditions générales de l’exemption n°330/2010. Dans la première contribution, M. Bosco s’intéresse au problème du franchissement des seuils en parts de marché. M. Gauvin quant à lui cherche à distinguer les différentes clauses postcontractuelles, leur portée et leur proportionnalité à la lumière du règlement n°330/2010, des avis de l’Autorité de la concurrence et de la jurisprudence française, et à observer les résultats obtenus en les comparant au but recherché.
L'accès à cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous
L’accès à cet article est réservé aux abonnés.
Lire gratuitement un article
Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.
