Seuil de minimis : La Cour d’appel de Paris refuse d’appliquer le seuil de minimis en cas de « restriction flagrante à la concurrence » (Boulangerie-pâtisserie de la Marne)

– CA Paris, 1ère ch. H, 26 octobre 2004, Fédération départementale de la boulangerie-pâtisserie de la Marne, contre déc. n° 04-D-07 Du pain, mais peu d'enjeu ... ? Dans cet arrêt, la Cour d'appel de Paris a appliqué pour la première fois le seuil de sensibilité dans la rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004. Bien qu'ayant été paré de nouveaux habits par ce texte, le seuil de sensibilité n'est pas un inconnu en droit français. On se souvient ainsi des longs débats qui ont paru, par moments, opposer la Cour de cassation d'une part, dont l'arrêt Rocamat du 4 mai 1993 (Cass. com., 4 mai 1993, n° 91-17.937, Bull. civ. IV, n° 172 p. 120) avait considéré que l'absence d'effet