Modernisation : L’Assemblée nationale et le Sénat adoptent le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

À la suite de l'accord sur toutes les dispositions du projet de loi n° 1504 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit trouvé au sein de la Commission mixte paritaire le 26 octobre 2004, le texte devait, pour être adopté définitivement, être soumis à l'approbation de l'une puis de l'autre assemblée. C'est chose faite depuis le 18 novembre 2004,