CHRONIQUE : DISTRIBUTION - DISTRIBUTION AUTOMOBILE - PRATIQUES DE BOYCOTT - PRESCRIPTION

Distribution automobile : La Cour d’appel de Paris approuve le Conseil de la concurrence d’avoir sanctionné des pratiques de boycott dans le secteur automobile (CNPA/SPEA)

MOTS-CLÉS
Référence

Arrêt de la cour d’appel de Paris (1re chambre, section H) du 29 juin 2004 relatif au recours formé par le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) contre la décision no 03-D-68 du Conseil de la concurrence en date du 23 décembre 2003 relative aux pratiques mises en œuvre par le Centre national des professions de l’automobile (CNPA) dans le secteur de la distribution automobile

On se souvient qu'à la suite de la saisine unique du Syndicat des professionnels européens de l'automobile (SPEA) dénonçant diverses pratiques mises en oeuvre par les constructeurs automobiles, les concessionnaires, leurs groupements et leurs organisations professionnelles dans le secteur de la distribution automobile, le rapporteur général du Conseil avait pris la décision de disjoindre la saisine en

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