The Vertical Block Exemption Regulation
Le nouveau règlement d’exemption par catégorie sur les accords verticaux (règlement 2022/720) et ses lignes directrices sont entrés en vigueur le 1er juin 2022. Ils sont le résultat d’un processus de révision long et complexe visant à adapter le règlement d’exemption par catégorie sur les accords verticaux à l’ère du numérique. Ce dossier explore les principaux changements juridiques introduits par le Règlement 2022/720, en mettant l’accent sur la double distribution, la double tarification, le traitement des plateformes en ligne et les clauses de parité.
TABLE OF ContentsIntroduction Anne C. Witt, Professor of Law, EDHEC Business School, Augmented Law Institute, Lille Dual pricing : A powerful new tool to protect offline sales or an academic and risky concept ? Pierre Chellet, Associate, Hogan Lovells, Paris, Victor Levy, Counsel, Hogan Lovells, Paris and Eric Paroche, Partner, Hogan Lovells, Paris Vertical Block Exemption Regulation : Dual distribution Thorsten Mäger, Partner Hengeler Mueller, Dusseldorf and Philipp Otto Neideck, Senior Associate, Hengeler Mueller, Dusseldorf The assessment of online platforms under the new VBER Robert van Mastrigt, Senior Managing Counsel, Booking.com, Amsterdam Implications of the new MFN rules in the EU and UK for online intermediaries Miranda Cole, Head, Norton Rose Fulbright, Brussels Introduction
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