Les tiers et le contrôle des aides d’État

Le contrôle préalable de l’octroi des aides d’État par une autorité indépendante et supranationale, la Commission européenne, constitue la clé de voûte de la création du marché intérieur. Mais, les règles de procédure de ce contrôle ont privilégié les États membres alors que les tiers, parties intéressées au premier chef (bénéficiaires, concurrents, plaignants, investisseurs), sont non impliqués ou d’une manière tout à fait insuffisante. Ce dossier fait un constat amer mais objectif de cette situation inacceptable, en suggérant parfois des solutions pragmatiques, jurisprudentielles, règlementaires et législatives, sans modifier les traités.

TABLE OF ContentsIntroduction, Jacques Derenne, Avocat associé, Sheppard Mullin, Bruxelles, Professeur, Université de Liège et à la Brussels School of Competition Practical matters concerning third parties’ involvement in State aid procedures before the Commission, Alessandro Cogoni, Associate, Bonelli Erede Lombardi Pappalardo, Brussels and Massimo Merola, Senior Partner, Head of the EU law team Bonelli Erede Lombardi Pappalardo, Brussels Professor College of Europe, Bruges, Lecturer, Paris 2 Panthéon-Assas University The beneficiary under EU State aid law : A poorly protected position, Guillaume Blanc, Associate Jones Day, Brussels and Philipp Werner, Partner Jones Day, Brussels Questions de recevabilité du recours en annulation introduit en vertu de l’article 263 TFUE par un tiers,

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Auteurs

  • Sheppard Mullin (Brussels)
  • BonelliErede (Brussels)
  • BonelliErede (Brussels)
  • Jones Day (Brussels)
  • Jones Day (Brussels)
  • European Commission - Legal Service (Brussels)
  • Sheppard Mullin (Brussels)
  • Gleiss Lutz (Brussels)
  • Gleiss Lutz (Brussels)
  • General Court of the European Union (Luxembourg)
  • European Court of Justice (Luxembourg)
  • Alistair McGlone and Associates (London)
  • Liège University (Liège)

Citation

Jacques Derenne, Alessandro Cogoni, Massimo Merola, Guillaume Blanc, Philipp Werner, Cvetelina Georgieva, Dimitris Vallindas, Ulrich Soltész, Christian Weinmann, Valérie Noël, Sébastien Thomas, Alistair McGlone, Clélia Jadot, Les tiers et le contrôle des aides d’État, novembre 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109394, www.concurrences.com

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