1. Après pratiquement un demi-siècle d’hibernation, l’arrêt Continental Can de la Cour de justice du 21 février 1973 (aff. 6-72) a effectué un retour aussi surprenant que fracassant à l’occasion de la prise de contrôle en 2016 par le groupe TDF de l’un de ses ultimes concurrents. La particularité de l’opération résidait en ce qu’elle se situait en deçà des seuils de chiffre d’affaires européens et nationaux et de ce fait n’était pas soumise au contrôle ex ante obligatoire, et, à l’époque, il était généralement admis, en premier lieu par la Commission européenne elle-même [1], qu’une telle opération n’avait pas en principe à être renvoyée à la Commission en vertu de l’article 22 du règlement sur les concentrations no 139/2004 [2]. 2. Pour tenter néanmoins de s’opposer à cette opération qu’il considérait comme un abus
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Un vrai-faux retour de l’arrêt Continental Can ? (Towercast)
Dans ses conclusions du 13 octobre 2022, l’avocate générale J. Kokott conclut à l’applicabilité de l’article 102 TFUE au cas d’une concentration située en dessous des seuils de contrôle nationaux et n’ayant pas donné lieu à un renvoi à la Commission conformément à l’article 22 du règlement. Cette applicabilité complémentaire permettrait de combler un vide dans l’application du droit de la concurrence et de s’opposer notamment aux « killer acquisitions » par des entreprises dominantes. Ainsi, la jurisprudence Continental Can conserverait encore une efficacité, mais limitée. Mais selon l’arrêt (non définitif) Illumina / Commission du 13 juillet 2022 du TUE, toutes les concentrations, y compris celles situées en dessous des seuils nationaux, peuvent être contrôlées par le biais du renvoi à la Commission en application de l’article 22 du règlement n° 139/2004. Il permet donc de combler le « vide » et de répondre à l’objectif qui était recherché par l’arrêt Continental Can.
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