Transport aérien : La Cour de justice de l’Union européenne reconnait le droit au recours des usagers des services de navigation aérienne et exclut l’application des règles de concurrence aux prestations de services de navigation aérienne liées à l’exercice de prérogatives de puissance publique (Skeyes / Ryanair)

Par un arrêt en date du 2 juin 2022, la Cour de justice de l’Union européenne exclut l’application des règles de concurrence aux prestations de services de navigation aérienne liées à l’exercice de prérogatives de puissance publique a exclu l’application des règles de concurrence prévues par le traité FUE aux prestations de services de navigation aérienne liées à l’exercice de prérogatives de puissance publique. En l’espèce, un litige opposait l’entreprise publique autonome Skeyes et la compagnie aérienne Ryanair DAC au sujet d’une décision adoptée en extrême urgence par le Tribunal de l’entreprise du Hainaut (Belgique), enjoignant à Skeyes, à la suite d’une action collective de son personnel, d’assurer le service dont elle est le prestataire exclusif afin que le trafic aérien puisse être opéré normalement. S’est