Ferroviaire : L’Autorité de régulation des transports clôt la procédure de manquement concernant la transmission d’informations relatives à un contrat de service public de transport ferroviaire régional (SNCF Voyageurs)

La présente décision de l’Autorité de régulation des transports fait suite à la demande d’ouverture d’une procédure en manquement présentée par de la Région des Hauts-de-France, enregistrée le 30 mars 2021. Cette requête présente une particularité dans la mesure où elle visait une non-exécution d’une précédente décision de règlement de différend (cf. Décision de l’ART n° 2020-044 du 30 juillet 2020). Ainsi, la décision n° 2022-051 du 12 juillet 2022 met (enfin) fin à une procédure, qualifiée par le régulateur de “complexe et multiforme”. Tout a commencé en 2018, alors que la Région des Hauts de France projetait d’organiser un prochain appel d’offres pour les services TER relevant de sa compétence, la collectivité territoriale a formulé plusieurs demandes à son cocontractant, devenu depuis SNCF Voyageurs. Par un courrier