Faute grave : La Cour de cassation précise que la violation par l’agent d’une clause d’agrément caractérise un comportement déloyal constitutif d’une faute grave (Signa déco) (Bystronic)

Par deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation est venue préciser la sanction de la violation d’une clause d’intuitu personae d’un contrat d’agence commerciale (Cass. com., 29 juin 2022, n° 20-13.228 et n° 20-11.952 : Lettre distr. juillet 2022, obs. A. Louvet ; JCP E 2022, 959, note N. Dissaux). Dans les deux affaires, alors que le contrat d’agence commerciale stipulait que le changement de direction ou de contrôle de la société mandataire supposait l’agrément préalable du mandant et que tout manquement serait assimilé à une faute grave, l’agent n’informe pas le mandant du changement intervenu au sein de la société, mettant celui-ci devant le fait accompli en l’empêchant donc d’exercer son agrément. Appliquant la clause, le mandant résilie le contrat sans indemnité. L’agent