Aides existantes : Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’obligation de récupération d’aides accordées au titre d’un régime initialement autorisé, mais dont les conditions n’ont pas été respectées (République Portugaise / Commission)

Lors d’un monitoring réalisé en 2015, la Commission a observé que le Portugal ne respectait pas les conditions d’octroi prévues par un régime autorisé d’aides régionales au fonctionnement, sous forme de divers avantages fiscaux, dans la zone franche de Madère. Les réductions d’impôt accordées aux entreprises dans cette région ultrapériphérique étaient normalement subordonnées à l’exercice effectif et réel d’une activité à Madère et à la création ou au maintien d’emplois sur cette île. Or ces conditions n’avaient pas été respectées par le Portugal, qui se contentait d’un lien ténu des entreprises concernées avec Madère pour leur accorder cet avantage. La Commission a donc déclaré le régime d’aides appliqué par le Portugal illégal et incompatible et a exigé la récupération des aides en cause, à l’exception des aides