Dictionnaire de droit de la concurrence

Les règles du droit de la concurrence ont ceci de remarquable qu’elles tiennent en peu de mots. Elles ont une portée universelle, en ce qu’elles s’appliquent à tous les acteurs économiques, de toute taille, de toute forme sociale, dans tous les secteurs d’activité, et en tout lieu, puisque c’est la localisation géographique des effets des pratiques litigieuses qui gouverne la compétence de l’autorité chargée de leur application, et non celle du siège de l’entreprise considérée. Et pourtant, ces règles de concurrence, d’une si large empreinte, sont d’un énoncé bref, presque succinct. Inscrites au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou dans le code de commerce, elles sont rédigées en termes ramassés – les articles L. 420-1 et L. 420-2 comportent chacun moins de 150 mots, quand la dernière édition du code de commerce français compte quelque 3 800 pages. Cette concision n’est-elle pas du reste une raison de leur succès ? Parce qu’il vise, en termes “généraux et impersonnels”, des pratiques désignées comme nocives, sans chercher à épuiser la description du détail des comportements par lesquels elles sont effectivement mises en œuvre, le droit de la concurrence parvient à embrasser tout le champ du réel, dans toute sa variété et son caractère mouvant, donnant ainsi de manière pérenne une base solide à la lutte contre ces pratiques d’entente illicite ou d’abus de position dominante. Il échappe ainsi à la critique de Montesquieu, selon qui les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. Alors, si le droit positif se passe d’une trop grande abondance de mots, pourquoi un dictionnaire ? Précisément, l’ouvrage que Concurrences a entrepris de constituer, en s’assurant du concours des meilleurs praticiens, doit sa pertinence et son utilité à ce mode d’élaboration du droit de la concurrence, qui procède de l’apport continu de la pratique décisionnelle et de la jurisprudence plutôt que de l’inflation des normes. Les infractions au droit de la concurrence sont, bien entendu, déterminées par les textes. Mais les pratiques qui sont constitutives de telles infractions, les paramètres de l’analyse qui permet de les qualifier, les outils conceptuels maniés par les autorités de concurrence, sont en réinvention constante. Soumises au test de la réalité évolutive du comportement des acteurs, des mouvements qui recomposent le paysage économique, les notions en jeu dans la mise en œuvre du droit de la concurrence s’affermissent et se déploient, sous le contrôle du juge. C’est à cette pluralité de sources, plutôt qu’à celle du seul droit positif, que puise le vocabulaire du droit et de la politique de concurrence. Dès lors, les caractéristiques de cette branche du droit rendent d’autant plus nécessaire qu’elle soit dotée d’un ouvrage présentant un état des lieux de sa terminologie propre. Mais le lexicographe qui s’empare de ce sujet ne saurait être un observateur lointain de la matière. Le vocabulaire de la concurrence n’est pas désincarné. Il se définit et se comprend dans le contexte des cas qui ont matérialisé les différentes notions à l’œuvre. C’est en cela que l’approche retenue pour élaborer le dictionnaire proposé par Concurrences est particulièrement judicieuse. Les auteurs sont des praticiens de la concurrence qui, pour chacune des entrées, proposent une définition du terme en cause et la relient aux décisions qui en ont établi l’existence, fixé le périmètre et nourri le contenu. Le lecteur bénéficie ainsi d’un outil non seulement aisé à consulter – la version en ligne étant d’accès libre – mais aussi directement utile à ses travaux, car reflétant la matière du droit de la concurrence telle qu’elle s’élabore, concrètement. Il en est d’autant plus ainsi que le lexique du droit de la concurrence lui-même n’est en réalité pas seulement celui du droit ! S’il est acquis que le corpus normatif n’épuise pas l’ensemble des mots du droit de la concurrence, c’est aussi parce que sa terminologie emprunte à d’autres champs qu’au juridique. Pour délimiter des marchés, dérouler un scénario contrefactuel, ou bien apprécier les conséquences de l’émergence de nouveaux modèles d’affaires, la théorie économique vient au soutien du droit. De manière croissante, les apports de la régulation sectorielle, notamment en matière de protection des données personnelles, mais aussi dans le champ des télécoms, des médias ou de l’énergie, sont également intégrés. Établi par ceux-là mêmes qui enseignent, plaident ou appliquent les règles de concurrence, ce dictionnaire de la revue Concurrences sait inclure ces autres dimensions, sans exclusive. Par cette approche pragmatique et à large spectre, cet outil est ainsi le reflet de la préoccupation constante de la communauté des maîtres d’œuvre de la régulation concurrentielle d’en garantir la pertinence, au bénéfice de tous les acteurs de l’économie.