An evaluation of GAFAM’s acquisition proposals in light of experimental studies

Cet article analyse les propositions de renversement de la charge de la preuve dans l’examen des acquisitions par les GAFAM, ainsi que les études expérimentales qui analysent rétrospectivement ces acquisitions. Il constate que ces propositions, qui reposent sur la présomption que les acquisitions par les GAFAM sont anticoncurrentielles, ne sont pas justifiées à la lumière des études expérimentales et des antécédents en matière d’application de la loi de la Federal Trade Commission et du Department of Justice. Cet article souligne également qu’il existe des preuves indiquant que les avantages pour les consommateurs découlant des acquisitions par les GAFAM peuvent l’emporter sur tout impact anticoncurrentiel éventuel et souligne que les propositions de renversement de la charge de la preuve compromettent (i) le risque de perdre des synergies et de freiner l’innovation ; (ii) les motivations légitimes des parties à réaliser de telles acquisitions ; et (iii) le risque de renforcer le pouvoir de marché des grandes entreprises tout en décourageant les petites entreprises de se faire concurrence et d’innover. Dans l’ensemble, en soulignant le manque de preuves empiriques sur les dommages et les risques anticoncurrentiels qui peuvent résulter du renversement de la charge de la preuve, cet article conclut que même une erreur du côté de la sous-application, en ce qui concerne l’examen de ces fusions jusqu’à ce que leur effet concurrentiel réel soit révélé, peut être préférable à l’alternative.