Compétence internationale : La Cour de Justice de l’Union juge que le l’action du Ministre pour pratiques abusives sur la base d’éléments de preuve obtenus au moyen de ses pouvoirs d’enquête spécifiques ne relève pas de la matière civile et commerciale au sens du règlement UE 1215/2012 (Bruxelles I bis), pour la détermination des juridictions compétentes (Eurelec Trading ; Scabel)

Faits et procédure. L’on se souvient qu’à l’occasion d’un communiqué de presse du 22 juillet 2019 (Communiqué n° 1354) B. Le Maire et A. Pannier-Runacher annonçaient une assignation devant le Tribunal de commerce de Paris à l’endroit de quatre entités du mouvement E. Leclerc (Eurelec Trading, Scabel, Galec et ACDLEC) pour des pratiques commerciales abusives commises par la centrale d’achat du mouvement implantée en Belgique (Eurelec Trading). Selon ce communiqué, l’Etat demandait au Tribunal faire cesser les pratiques abusives de cette centrale d’achat et de sanctionner ces quatre entités d’une amende de 117,3 millions d’euros, proportionnée au montant des sommes indûment perçues par l’enseigne auprès de ses fournisseurs. Ces pratiques auraient été mises en lumière à l’occasion de