Avantage abusif : Le Tribunal de commerce de Paris juge que les dispositions de l’ex article L. 442-6 I 3° du code de commerce ne sont pas limitées au seul versement fautif de primes de référencement (Phyto Plus / Frans Bonhomme)

Faits. Le litige opposait un fournisseur (Phyto Plus), à l’un de ses distributeurs (Frans Bonhomme). Ces deux sociétés avaient noué une relation commerciale de 2011 jusqu’au 1er mars 2020. Le fournisseur prétendait que son distributeur lui avait demandé début 2016 de concevoir et de développer un filtre d'assainissement spécifique, conformément à un cahier des charges précis du distributeur pour répondre au besoin des clients de ce dernier. Selon le fournisseur, cette demande aurait été assortie, oralement, d’un accord sur les volumes de commandes de ce produit, ce qui aurait conduit notre fournisseur à entreprendre des investissements et emprunts à hauteur de plusieurs centaines de milliers d’euros. Le nombre de commandes passées n’étant pas à la hauteur de celles attendues et alors que