Rupture brutale des relations commerciales établies : La Cour de cassation confirme que la rupture brutale d’une relation dont les conditions sont annuellement renégociées suppose la preuve d’une modification substantielle (Concurrence / Samsung Electronics France)

Faits. Un distributeur de produits électroniques reproche à Samsung la rupture brutale de leur relation de 12 ans, s’estimant victime de ruptures partielles durant le préavis de 15 mois en raison des modifications portées à leur relation. Le pourvoi formé contre l’arrêt d'appel qui le débouta est éclaté en une multitude de branches et de moyens qui lui reprochent, en substance, de ne pas avoir identifié une rupture durant le préavis en raison de l’altération des conditions commerciales antérieurement pratiquées ou de ne pas avoir constaté qu’elles étaient antérieurement pratiquées en dénaturant les documents susceptibles de l’établir. Synthétiquement, le problème posé à la Cour est de savoir si les modifications apportées aux conditions de la relation commerciale durant le préavis