ALERTE : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES

Rupture brutale des relations commerciales établies : La Cour de cassation se prononce sur la brutalité de la rupture très généreusement indemnisée entre les sociétés d’un animateur et la filiale d’une société audiovisuelle ( C8 / Télé Paris ; Ardis)

Les faits. La société Ardis, société de production audiovisuelle détenue par Thierry Ardisson, animateur, auteur et producteur, a conclu avec la Société d'édition de Canal plus, un contrat portant sur la production d'une émission hebdomadaire animée par Thierry Ardisson. La production exécutive de l'émission était confiée à la société Télé Paris, contrôlée par la société Ardis et M. Ardisson. Ce contrat a été renouvelé annuellement durant 10 ans, jusqu'en 2016, lorsque la société C8, filiale du groupe Canal +, a proposé à la société Ardis de programmer cette émission sur son antenne. Les sociétés C8 et Ardis ont conclu un contrat de préachat des droits de diffusion de l'émission sur la chaîne C8, pour la saison 2016/2017, contrat ensuite renouvelé à deux reprises. Les relations se tendent

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