Nullité : La Cour de cassation décide de faire courir le délai de prescription de l’action en nullité pour dol du contrat de franchise non pas au jour de sa conclusion mais à la date d’ouverture du point de vente franchisé (Guy Hoquet L’immobilier)

Chacun sait que le franchisé est en droit de demander l’annulation du contrat de franchise en cas de manœuvres dolosives du franchiseur lors de la délivrance d’informations précontractuelles et que cette action se prescrit par cinq ans. Mais à partir de quand court le délai de prescription quinquennal ? S’il est inédit et donc à prendre avec précaution, l’arrêt sous étude a le mérite d’apporter des éléments de réponse à cette interrogation d’une grande importance pratique. Faits. L’animateur d’un réseau de franchise d’agences immobilières conclut, le 6 juin 2008, un premier contrat avec une société pour l’ouverture d’une agence à Lisieux. Le 30 novembre 2010, les mêmes parties signent un second contrat afin d’ouvrir une agence à Pont-l’Evêque. En proie à de graves difficultés, le