Agence commerciale : La Cour de cassation exclut la qualification d’agence commerciale pour un contrat confiant à l’intermédiaire la recherche et la présentation d’investisseurs potentiels, faute d’apporter des clients au donneur d’ordre et faute de pouvoir de négociation de l’intermédiaire (Stokors / Astrance Capital)

Faits. Une société de rachat d’entreprises en charge une autre, spécialisée dans la recherche d’investisseurs, au titre d’un « contrat d’apporteur de fonds », de l’assister dans la levée des fonds nécessaires à la présentation d’un plan de continuation pour une société cible. L’intermédiaire, se prévalant du défaut de règlement de certaines factures, assigne son donneur d’ordres en résolution du contrat et en paiement d’une indemnité de fin de relation en application du statut des agents commerciaux (C. com., art. L. 134-12). La Cour d’appel le déboute au motif que le contrat d’apporteur d’affaires n’entrait pas dans le champ du statut des agents commerciaux faute, d’une part, de porter sur la conclusion de « contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de service » et, d’autre