Contractualisation et chaine d’approvisionnement alimentaire : Le Tribunal Judiciaire de Coutances sanctionne sur le fondement du droit civil un transformateur à raison de différentes pratiques d’unilatéralisme lors de la fixation du prix à payer à ses fournisseurs producteurs de lait (SUNLAIT / SAVENCIA)

Faits. Le litige rapporté a pour objet le non-respect reproché par une Association d’Organisation de Producteur de lait (OAP Sunlait ou l’AOP), à deux sociétés du transformateur Savencia (« Savencia »), plus connue au travers de ses marques de produits fromagers (Saint-Moret, Caprice des dieux, Elle et Vire etc), du cadre contractuel déterminant le prix du lait. Les Organisations de Producteurs (les OP) adhérentes de l’AOP avaient signé en 2012 des contrats cadres négociés par l’AOP, pour une durée de 7 ans, prévoyant la fourniture de lait de vache cru et renouvelés automatiquement pour 5 ans en 2019. Savencia était l’acheteur unique des volumes laitiers produits par les producteurs des OP. Ces contrats cadres, qui prévoyaient des dispositions relatives à la fixation du prix du lait collecté auprès des