Accord de report d’entrée : L’Avocate Générale Kokott invite la Cour de justice de l’Union européenne à juger que tous les accords conclus par un groupe pharmaceutique français avec des génériqueurs constitueraient des restrictions de concurrence par objet et à annuler les constatations contraires du Tribunal de l’Union européenne concernant les accords entre ce groupe et un groupe pharmaceutique slovène dans l’affaire de la commercialisation du périndopril (Servier)

Le 15 juillet 2022, avec 24 heures de retard, la Cour de justice de l’Union a rendu publiques les conclusions présentées le 14 juillet 2022 par l’avocate générale Juliane Kokott dans l’affaire C-176/19 (Commission/Servier e.a.) et dans l’affaire C-201/19 (Servier e.a./Commission). Les présentes affaires s’inscrivent dans la continuité des affaires Generics (UK) e.a. et Lundbeck/Commission, dans lesquelles la Cour a dégagé les critères qui permettent de considérer qu’un accord de règlement amiable d’un litige opposant le titulaire d’un brevet pharmaceutique à un fabricant de médicaments génériques (Pay for delay) est contraire au droit de la concurrence de l’Union. Le groupe Servier, dont la société mère, Servier SAS, est établie en France, a mis au point le périndopril, médicament indiqué en médecine

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Accord de report d’entrée : L’Avocate Générale Kokott invite la Cour de justice de l’Union européenne à juger que tous les accords conclus par un groupe pharmaceutique français avec des génériqueurs constitueraient des restrictions de concurrence par objet et à annuler les constatations contraires du Tribunal de l’Union européenne concernant les accords entre ce groupe et un groupe pharmaceutique slovène dans l’affaire de la commercialisation du périndopril (Servier), 14 juillet 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 107603, www.concurrences.com

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