INTERNATIONAL : SUEDE - POLITIQUE DE CONCURRENCE - ACCORD ANTICONCURRENTIEL - POSITION DOMINANTE - CHARGE PROBATOIRE

Sweden : Current developments and trends in Swedish competition law

Depuis près de 30 ans, le législateur suédois s’est efforcé d’aligner étroitement les règles de fond nationales en matière de concurrence sur celles de l’UE. Cet objectif demeure et se reflète largement dans la pratique décisionnelle de l’autorité nationale de concurrence et dans la jurisprudence des tribunaux. Dans le sillage de la récente réforme du système judiciaire et de l’émergence de nouveaux pouvoirs d’exécution, certaines tendances se dessinent, révélant peut-être une nouvelle approche. Celle-ci implique une vision plus intransigeante des restrictions concurrentielles de la part de l’Autorité, mais aussi des normes de preuve plus élevées et une méthodologie substantielle quelque peu différente pour démontrer l’infraction. Dans cet article, un aperçu critique est employé sur ces nouveaux développements dans le droit de la concurrence suédois.

I. A long-standing tradition of competition law in Sweden 1. Already in the 1920s, early rules on competition-related issues were introduced in Swedish law. Following a statute in 1946, the first true competition law was enacted in 1953, [1] which focused on restraints of competition. It was replaced in 1982 by an updated competition act, and the substantive rules remained in force until the end of 1992. In parallel to the EEC rules, these older Swedish rules mirrored the economic policies of the time and the national procedural system that emerged in the late 1960s and early 1970s when consumer protection regulation and market law were being formed. As such, there was a strong emphasis on state intervention, the ordo-liberal institutional heritage, and where organisations

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Auteur

  • Stockholm School of Economics

Citation

Lars Henriksson, Sweden : Current developments and trends in Swedish competition law, novembre 2021, Concurrences N° 4-2021, Art. N° 103004, pp. 196 - 206

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