Italie : La Cour d’appel de Milan se prononce une nouvelle fois sur la force probatoire de la décision de l’Autorité de concurrence et la nature de la responsabilité de l’auteur d’un abus de position dominante (Esercizi Aeroportuali / Alicargo e. a.)

Par un arrêt du 6 avril 2021, la Cour d’appel de Milan a confirmé la condamnation de l’entreprise bénéficiaire d’une concession exclusive des aéroports milanais à réparer le préjudice subi par plusieurs sociétés du fait de l’imposition de redevances excessivement élevées en contrepartie de l’accès à certaines infrastructures aéroportuaires et de la sous-concession d’espaces de bureaux. Par la décision du 26 novembre 2008 n° A377, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (“AGCM” ou “Autorité de concurrence”) avait sanctionné, au titre de l’article 102 TFUE, la société SEA – l’entreprise détentrice d’un monopole légal pour gérer les infrastructures aéroportuaires milanaises – pour avoir abusé de sa position dominante en imposant des tarifs abusifs et discriminatoires pour la