Agence commerciale : La Cour de cassation confirme clairement l’appréciation extensive du pouvoir de l’agent commercial (ATL Location / SWAL / Avis)

On relèvera, ce trimestre encore, la consolidation de la jurisprudence en matière d’appréciation large du pouvoir de négociation de l’agent commercial. Nous avions relevé précédemment une décision du 12 mai 2021 aux termes de laquelle la Cour de cassation avait considéré que le pouvoir de négociation de l’agent commercial ne nécessitait pas la faculté de modifier les