CHRONIQUES : REGULATIONS - CRE - MANIPULATION DE MARCHE - SANCTION

Energie : Le Conseil d’État confirme la première sanction du Comité de règlement des différends et sanctions prise en application du règlement REMIT et précise les éléments constitutifs d’une manipulation sur le marché de gros du gaz naturel ainsi que l’application à la Commission de régulation de l’énergie des règles de procédure en matière de sanctions mise en œuvre par une Autorité administrative indépendante (Vitol)

Par une décision n° 02-40-16 du 5 octobre 2018, le Comité de Règlement des Différends et Sanctions (CoRDiS) de la Commission de Régulation de l’Energie [“CRE”] a prononcé une sanction pécuniaire de 5 millions d’euros à l’encontre de la société Vitol, du fait de la mise en place d’une stratégie dite “d’empilement”, consistant en l’émission d’ordres non authentiques à plusieurs niveaux de prix d’un côté du carnet d’ordres, dans le but d’influencer le comportement des autres acteurs pour réaliser ensuite, de l’autre côté du carnet d’ordres, une transaction à des conditions, de prix ou de volume, plus avantageuses. La sanction du CoRDiS Cette sanction était fondée sur l’article 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de

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