Général : Le Conseil d’État formule des recommandations tendant à l’harmonisation, à la simplification et une plus grande clarté des contrôles et des procédures après avoir constaté la stratification et la multiplication des pouvoirs donnés aux administrations de l’État et l’absence de vision d’ensemble

Les pouvoirs d’enquête et de contrôle dont dispose l’administration pour accomplir ses missions d’intérêt général est de toute évidence un sujet peu exploré, et complexe. Caractéristiques qui tiennent notamment au foisonnement de textes légaux et réglementaires portant sur les pouvoirs mis en œuvre par l’administration pour réunir des preuves ou établir et caractériser des faits, qui se sont développés de manière éparse et sans nécessairement qu’une cohérence globale ne soit recherchée. Face à ce constat, le Premier ministre a sollicité du Conseil d’État, sur le fondement des dispositions de l’article L.112-2 C. just. adm., qu’il conduise une étude sur les pouvoirs d’enquête et de contrôle dont disposent actuellement les administrations (i.e. administrations et établissements publics de