Abus de position dominante : La Cour d’appel de Paris saisit la Cour de justice de l’Union européenne de la question de la pérennité de sa jurisprudence Continental Can (Itas / TDF)

Dans son récent arrêt rendu dans l’affaire du rachat d’Itas par TDF, la Cour d’appel de Paris a saisi la Cour de justice de l’Union européenne [la “Cour de justice”] de la question de la pérennité de sa jurisprudence Continental Can (Cour de justice des Communautés européennes, 21 février 1973, affaire 6-72, Europemballage Corporation et Continental Can Company Inc.) Pour mémoire, selon cette jurisprudence, une opération de concentration peut être constitutive, en elle-même, d’un abus de position dominante en application de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [le “Traité”]. Sans entrer dans les détails (Pour de plus amples développements, voir O. Billard et Q. Colombier, “Contrôle des concentrations : Quand la Cour d’appel de Paris fait de