Amende : La Commission européenne inflige des amendes substantielles à plusieurs constructeurs automobiles pour s’être entendus aux fins de restreindre l’accès à des technologies innovantes permettant de réduire l’émission de gaz d’échappements de voitures diesel au-delà du niveau exigé par la législation de l’Union en la matière (Daimler, BMW, Volkswagen, Audi, Porsche)

Si les ententes entre entreprises se caractérisent habituellement par la fixation concertée du prix d’un produit ou par la répartition d’un ou de plusieurs marchés, il est également des hypothèses plus inédites et d’une grande actualité. Nul n’ignore en effet que la protection de l’environnement demeure au cœur des préoccupations du moment, en particulier à l’échelle de l’Union avec la publication mi-juillet par la Commission européenne du “Pacte vert européen” visant à réduire drastiquement les émissions de gaz à effets de serre du continent à l’horizon 2050. Le législateur de l’Union n’aura toutefois pas attendu la promotion de cette nouvelle et louable politique environnementale pour se doter de règles contraignantes, notamment à l’encontre du secteur automobiles pour limiter