I. Introduction 1. Discussions about European Union (EU) competition enforcement in recent years have been dominated by concerns about the European Commission’s failure to detect, diagnose and remedy harmful conduct, especially by big tech companies, in a timely and effective manner. Among others, this failure has been attributed to a perceived gradual tightening of the evidentiary requirements in modern times, i.e., following the shift to a “more economic approach” [1] and the revamp of the enforcement regime with the adoption of Regulation (EC) No. 1/2003. [2] The rules on the burden and the standard of proof have occasionally been blamed as excessively demanding at the expense of effective enforcement in the digital sector and beyond, and calls have been made for their revisiting.
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ARTICLE : PROCÉDURES - UNION EUROPÉENNE - APPLICATION DES RÈGLES DE CONCURRENCE - CHARGE DE LA PREUVE
Has the standard of proof been raised in modern EU competition enforcement ?
Cet article examine la question de savoir s’il y a eu une augmentation du niveau de preuve dans l’application moderne des règles de concurrence de l’UE. L’impression générale selon laquelle il est devenu plus difficile pour la Commission de prouver une violation des articles 101 et 102 du TFUE ou une "entrave significative à une concurrence effective" n’est pas injustifiée. Toutefois, en se focalisant uniquement sur la difficulté d’un niveau de preuve plus élevé, on court le risque d’exclure les autres facteurs de ce changement ; c’est l’arbre qui cache la forêt. Comme nous l’avons expliqué, l’évolution des principes qui sous-tendent l’interprétation et l’application des règles de concurrence et le principe de la protection juridictionnelle effective tel qu’il est compris par les tribunaux de l’UE sont des aspects importants de la situation générale qu’il convient de garder à l’esprit afin d’identifier les lacunes potentielles dans l’application des règles de concurrence de l’UE et d’évaluer correctement les mérites des options possibles.
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