ALERTE : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES

Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris écarte toute brutalité lorsque la rupture d’une relation est causée par le départ d’un homme-clé (SAS MANITOWOC CRANE GROUP FRANCE / SAS SBMTP) (SAS TAGLAB / SARL T.A.G., SARL M.A.T.)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier.

Au titre des faits pertinents de l’arrêt du 15 septembre, retenons qu’un vendeur de glace s’approvisionne de longue date auprès du même fabricant. Selon « l'appréciation de la relation commerciale concrète » à laquelle se livre la Cour, la difficulté nait du départ du « professionnel qualifié » du fabricant, laissant cette société « démunie de collaborateur qui disposât des qualifications suffisantes pour permettre la production des glaces artisanale » de septembre 2017 à janvier 2018. En l’absence de technicien qualifié, « les produits vendus [au distributeur] en octobre 2017 ont comporté des produits invendables [...], compte tenu des exigences de haute qualité de la marque qui n'étaient plus remplies ». Le distributeur s’en inquiète, le fabricant s’en explique et propose « le

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.